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CGV

1 – Conditions générales applicables à la vente par la société GYNOVE

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisés par la société GYNOVE, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société GYNOVE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société gynove.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

1.2 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet gynove.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par gynove.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

1.3 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site gynove.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par gynove.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par gynove.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

1.4 Commande

Le montant minimum d’achat sur gynove.com est de dix euros (24,50€) hors frais de port et options.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par gynove.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par gynove.com et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation de l’organisme bancaire.
En cas de commande par chèque, la commande n’est valable qu’a la réception du chèque par la société gynove.com.
En cas de commande par virement, la commande n’est valable qu’a la confirmation du virement par la banque de la société gynove.com.
gynove.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La société GYNOVE se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique de gynove.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre gynove.com et ses clients.

1.5 Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, sera effectué par gynove.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard). gynove.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
gynove.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement sur son site internet.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

1.6 Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par gynove.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
gynove.com met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix :
– un service d’aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « Contact »

1.7 Livraison et réception

1.7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. gynove.com ne livre pas l’étranger et les DOM-TOMS
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société GYNOVE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.

1.7.2. Délais

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.
Les délais moyens d’expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier ou directement sur la fiche produit selon les marques.
Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.
La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe GYNOVE.
Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 24 à 48h pour la France métropolitaine.
Pour la livraison des produits de nature très spécifiques, GYNOVE utilise des transporteurs spécialisés.
Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables.
Les délais moyens à partir du départ de l’entrepôt sont les suivants :
– COLISSIMO : 48 à 72h heures
– Messagerie : 2 à 5 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à gynove.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à gynove.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 1.7. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de gynove.com (le délai est alors généralement un peu plus long).

1.7.3. Réception

Livraison par La Poste ou Messagerie

Lors de la réception de votre colis, vous devez :
 Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
 Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature.
ATTENTION : les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.
 Prévenez ensuite le service client de gynove.com par mail ou par téléphone qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à gynove.com de porter réclamation auprès du transporteur.

1.8 Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, gynove.com pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.
Dans tous les cas, gynove.com informera l’Acheteur au plus tôt.
1.9 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– les références du produit.
– le numéro de commande.
– les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de gynove.com.
A défaut, gynove.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à gynove.com dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les frais de retour seront alors remboursés au client sur la base du tarif économique de La Poste par chèque ou sous forme d’avoir au choix du client.

1.10 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
L’Acheteur devra impérativement tenir informé gynove.com, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.
Les produits doivent impérativement être retournés à gynove.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
A noté que le montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg, qui ne peuvent être renvoyés par la Poste est de 44 euros. Les frais dépendent du lieu de résidence du client et du transporteur qui collabore avec la société.
Retour si l’acheteur a bénéficié des frais de port offerts :
– En cas de retour, ou refus de livraison, GYNOVE remboursera le montant total de la commande moins une somme correspondant aux frais de ports et aux frais de préparations engagés pour l’expédition.
L’acheteur déclare avoir lu et adhérer sans réserve à cette clause importante.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un avoir à valoir sur gynove.com
Dans les deux cas ; déduction faite des frais de port initiaux.
En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dûs à gynove.com

1.11 Garantie

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de gynove.com. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de gynove.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de gynove.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, gynove.com transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par gynove.com à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par gynove.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
gynove.com ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables.
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par gynove.com.
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
– les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

1.12 Responsabilité

Les produits proposés par gynove.com sont conformes à la législation française en vigueur.
gynove.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
gynove.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de gynove.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site gynove.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. gynove.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de produits de la société gynove.com sont soumises à la loi française

1.14 Informatique et Libertés

Les données renseignées par les Clients pour procéder à une Commande seront intégrées dans une base de données accessible à la Société, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de leurs Commandes et du fonctionnement du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 19 septembre 2017, enregistrée sous le numéro 2100645 v 0.

La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.

Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@gynove.com – ou par courrier postal au siège social de la Société visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.

La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématerialisé ou autorisation préalable du Client.

1.15 Litiges

L’acheteur et GYNOVE privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
Le seul tribunal compétant en cas de litige est le tribunal de Montpellier.

2 – Autres mentions

2.1 – La société GYNOVE pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.
2.2 – La société GYNOVE peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
2.3 – La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas l’invalidité desdites conditions générales.
2.4 – La société GYNOVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement pour toute_ nouvelle commande après information donnée aux Utilisateurs par n’importe quel moyen rendu disponible par la société GYNOVE.
2.5 – Tout litige amenant la société GYNOVE devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de Montpellier.
La loi applicable est exclusivement la loi française.